Rapport de lAMDH sur la situation des salariés de la société ST Microelectronics à Rabat (Maroc)
Rapport de l’AMDH sur la situation des salariés de la société ST Microelectronics à Rabat (Maroc)
L’administration de la société ST Microelectronics à Rabat, refuse de reconnaître le droit syndical des salariés et licencie deux responsables syndicaux.
Fiche technique :
La société ST Microelectronics – Maroc fait partie du groupe ST Microelectronics, société multinationale connue pour ses activités dans plusieurs Etats et spécialisée dans la fabrication des produits micro électroniques, notamment les semi conducteurs.
La société ST Microelectronics est constituée au Maroc de quatre unités, dont trois à Casablanca et une à Rabat et emploie à peu près 4000 salariés.
L’activité de l’établissement à Rabat, dont le siège se situe à l’Ecole Mohammédia des ingénieurs, réside dans les travaux de recherche et développement et emploie à peu près 170 ingénieurs d’Etat, diplômés des grandes écoles marocaines.
1. Le mercredi 13 juillet 2005, les employés de la société ST Microelectronics à Rabat ont constitué leur bureau syndical, affilié à l’Union Marocaine du Travail (UMT). Immédiatement après, le dossier juridique a été déposé auprès des autorités locales et auprès de la délégation de l’emploi à Rabat, comme il a été envoyé une lettre d’information à l’administration de la société ST Microelectronics.
2. Au moment où les salariés s’attendaient à ce que l’administration de la société ST Microelectronics engage un dialogue responsable sur leurs revendications afférentes essentiellement au respect de la législation du travail en vigueur, cette administration, sitôt informée de la constitution du bureau syndical, a commencé à exercer la pression sur les membres du bureau syndical pour qu’ils présentent leur démission de ce bureau et renonce à leurs droits légitimes. L’administration de la société ST Microelectronics a fixé un ultimatum aux responsables syndicaux, avec la date butoir du 25 juillet 2005, comme dernier délai, pour se soumettre à ses exigences avant de mettre en application ses menaces en cas de refus.
3. Après ce délai, l’administration de la société ST Microelectronics a exécuté ses menaces, en licenciant le mardi 26 juillet, deux membres du bureau syndical : Rachid BOUKHARI, secrétaire général du bureau syndical et Nabil CHIADMI, membre du bureau syndical.
4. Après cela, le syndicat UMT a appelé la délégation de l’emploi à Rabat et lui a demandé d’intervenir pour organiser une rencontre avec l’administration de la société ST Microelectronics, en vue de chercher une solution à ce conflit ;
5. La délégation de l’emploi a invité les parties au conflit à une rencontre dont la date a été fixée au 1 août 2005, au local de la délégation de l’emploi à Rabat. Mais l’administration de la société ST Microelectronics – Rabat n’était pas présente à ce rendez vous. Une deuxième rencontre a été fixée pour le 2 août 2005, et encore une fois, l’administration de la société ST Microelectronics –Rabat s’est absentée. L’inspecteur du travail a donc dû contacter la responsable des ressources humaines de la société ST Microelectronics –Rabat afin de la convaincre de la nécessité de cette rencontre et du dialogue. Celle – ci a refusé toute collaboration.
Ainsi, à travers ce comportement irresponsable, l’administration de la société ST Microelectronics –Rabat s’oppose à toute activité syndicale, ce qui constitue une violation flagrante des droits garantis par la Constitution et prévus par la législation du travail en vigueur et les conventions internationales relatives aux Droits Humains économiques et sociaux.
6. L’interdiction directe de l’exercice des libertés syndicales au sein de la société ST Microelectronics –Rabat qui s’est traduit par le licenciement des deux responsables syndicaux, le refus de s’asseoir à la table des négociations en présence du représentant de la délégation de l’emploi, les menaces à l’encontre des autres responsables syndicaux afin de les contraindre à démissionner du bureau syndical, la terreur à l’égard des autres salariés de la société membres affiliés à l’UMT, tous ces faits constituent une violation flagrante de la Constitution marocaine, de la législation du travail en vigueur et des principes contenus dans les conventions internationales relatives aux Droits Humains Economiques et Sociaux, et en particulier :
· L’article 9 de la Constitution garantissant aux citoyens le droit de créer des syndicats et d’y adhérer ;
· L’article 9 du Code du travail interdisant toute atteinte aux libertés syndicales et toute discrimination entre les salariés du fait de leur affiliation syndicale ;
· L’article 36 du Code du travail stipulant que l’affiliation syndicale ne doit pas constituer un prétexte à la prise de sanctions disciplinaires ou à la révocation ;
· L’article 398 du Code du travail qui prévoit la liberté des salariés de créer leur syndicat et d’y adhérer ;
· L’article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et l’article 8 du Pacte International relatif aux Droits économiques, sociaux et culturels, visant le droit de créer des syndicats et d’y adhérer en toute liberté ;
· La déclaration des principes et droits fondamentaux dans le travail, garantissant l’exercice des libertés syndicales des travailleurs ;
· Les conventions 87, 98 et 135 de l’Organisation Internationale du Travail, relatives à la liberté syndicale, aux négociations collectives et à la protection des représentants syndicaux.
7. Ainsi l’administration de la société ST Microelectronics – Rabat, licenciant les responsables syndicaux, en réaction à la constitution du bureau syndical, a gravement porté atteinte au droit syndical des salariés et a « criminalisé » l’activité syndicale garantie par la Constitution, comme elle a porté atteinte aux libertés syndicales des travailleurs, dont le droit de créer un syndicat et d’y adhérer librement.
- tenant compte du comportement illégal et inhumain de l’administration de la société ST Microelectronics –Rabat qui sous estime et piétine les droits des salariés,
- vu son entêtement à vouloir liquider toute activité syndicale au sein de la société,
Ø demande aux autorités responsables d’intervenir en vue de protéger l’exercice du droit syndical des salariés de la société ST Microelectronics –Rabat,
Ø de lever l’interdiction imposée par ladite société à l’exercice de l’activité syndicale au sein de la société, en réintégrant les deux membres responsables syndicaux licenciés injustement et arbitrairement,
Ø d’exiger de l’administration de la société d’entamer des négociations sérieuses et conséquentes sur l’ensemble des revendications des salariés de la société ST Microelectronics –Rabat.
La section de l’Association Marocaine des Droits Humains à Rabat, tout en rappelant aux autorités responsables leurs obligations en matière de protection des droits des citoyens, tient à préciser que l’attitude de spectateur adoptée par les autorités publiques face à ces graves violations des droits des salariés est l’une des causes principales favorables à l’extension du phénomène de l’hostilité envers l’exercice des droits syndicaux par les salariés et de la multiplication des violations des libertés syndicales, y compris dans les sociétés multinationales.
Rabat, le 13 août 2005.
Section AMDH à Rabat.
Source :
www.amdh.org.ma