MAROC :Larticle 288 du code pénal marocain.
Le nouveau code du travail loi 65-99 consacre et approfondit les entraves au droit de grève constitutionnellemt garanti à travers plusieurs dispositions. Par exemple « l’entrave à la liberté du travail » est considérée comme une faute grave pouvant entraver le renvoi sans aucune indemnité du travailleur qui en est accusé. De même, il consacre des textes et dipositions limitant l’exercice du droit de grève,comme le fameux article 288 du code pénal - qui réprime le droit de grève par le biais de la soi-disant entrave à la liberté du travail -.
Interview accordé par M. Abraham Serfaty à l’hebdomadaire marocain francophone La Nouvelle Tribune : édition du 1er au 7 mars 2001.
« A mon sens,l’article 288 est une véritable atteinte à la liberté du travail,il a été abrogé des lois dans les pays modernes depuis 60 ans au moins.Cet article découle du code pénal,confectionné par deux juristes français d’extrême droite qui ont fait appliquer au MAROC,ce qui était impossible d’appliquer en FRANCE.
Dans le problème des conflits sociaux, il y a un retard général de la majeure partie du patronat d’une part et,d’autre part, des tendances dominantes dans les syndicats, quels qu’ils soient, pour parler des principales, la CDT ou l’UMT, par rapport à ce qu’on appelle aujourd’hui la modernité. La majeure partie du patronat marocain est restée dans le système du moyen-âge (MAKHZEN). Le patron fonde une entreprise,il charge un contremaître de servir de garde-chiourme, et quand les choses ne marchent pas, il va demander des subventions à l’Etat, au lieu d’assurer la productivité. De l’autre côté,les ouvriers vont essayer d’adhérer à un syndicat. Résultat : le patron appelle la police et les fait emprisonner « pour atteinte à la liberté du travail »,qui relève d’un article du moyen-âge, l’article 288 du code pénal en l’occurrence, que le gouvernement aurait dû abroger en première priorité. Dans les entreprises mieux structurées,les patrons et les représentants syndicalistes n’ont malheureusement pas cette notion de partenariat social,du fait du climat général des affrontements entre syndicat et patronat. En définitive, on se retrouve dans la notion d’affrontement, au lieu de fonder les bases d’une entreprise citoyenne soucieuse de l’intérêt général du pays. »
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Repères :
ABRAHAM SERFATY :Ingénieur des mines marocain,emprisonné pendant dix huit ans, l’un des principaux dirigeants de mouvement Marxiste-léniniste Marocain " ILAL AMAM " " En avant " qui a été fondé en 1970 par des militants issus,en majorité, du Parti de la Libération et du Socialisme (ex-Parti Communiste Marocain).